La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) annonce la suspension de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour les entreprises établies au Sénégal, pour les exercices fiscaux 2023 et 2024.
Cette obligation, instaurée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, s’applique aux entreprises qui remplissent certaines conditions liées à leur détention par des sociétés étrangères, que ce soit dans des États soumis ou non à des obligations fiscales similaires ou ayant conclu des accords d’échange de renseignements avec le Sénégal.
Concrètement, le dépôt de cette déclaration s’applique habituellement aux entreprises :
- Détenues directement ou indirectement par une personne morale dans un État n’exigeant pas cette déclaration, mais qui serait tenue de la produire si elle était établie au Sénégal ;
- Détenues par une personne morale dans un État ayant conclu avec le Sénégal un accord d’échange de renseignements fiscaux ;
- Détenues par une personne morale dans un État figurant sur la liste de l’article 31 ter du CGI, lorsqu’une défaillance systémique de l’État de résidence fiscale est constatée par l’administration.
La DGID précise que cette obligation reste suspendue pour les exercices 2023 et 2024, permettant ainsi aux entreprises concernées de réajuster leur conformité fiscale dans un contexte réglementaire évolutif.
Auteur: Ndeye Astou Konaté
